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Réglementation

Réglementation relative aux autorisations d’absence accordées
aux salariés pour donner leur sang

Un employeur n’a pas d’obligation légale de libérer les salariés de son entreprise durant leur temps de travail pour réaliser un don. Cette décision ne peut être prise que par la direction de l’entreprise en fonction de sa politique d’engagement envers le don de sang. Le Code de la santé publique prévoit des mesures pour faciliter l’accès au don de sang compatibles avec les principes de volontariat et de bénévolat des dons auxquels la France est attachée.

Article D. 1221-2 du Code de la santé publique : « La rémunération versée par l’employeur au donneur, au titre de l’exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l’article L. 1211-4 pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire. »