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RAi??glementation

RAi??glementation relative aux autorisations d’absence accordAi??es
aux salariAi??s pour donner leur sang

Un employeur nai??i??a pas dai??i??obligation lAi??gale de libAi??rer les salariAi??s de son entreprise durant leur temps de travail pour rAi??aliser un don. Cette dAi??cision ne peut A?tre prise que par la direction de lai??i??entreprise en fonction de sa politique dai??i??engagement envers le don de sang. Le Code de la santAi?? publique prAi??voit des mesures pour faciliter l’accA?s au don de sang compatibles avec les principes de volontariat et de bAi??nAi??volat des dons auxquels la France est attachAi??e.

Article D. 1221-2 du Code de la santAi?? publique : Ai?? La rAi??munAi??ration versAi??e par l’employeur au donneur, au titre de l’exercice de son activitAi?? professionnelle, peut A?tre maintenue pendant la durAi??e consacrAi??e au don sans constituer un paiement au sens de l’article L. 1211-4 pour autant que la durAi??e de l’absence n’excA?de pas le temps nAi??cessaire au dAi??placement entre lieu de travail et lieu de prAi??lA?vement et, le cas Ai??chAi??ant, au retour, ainsi qu’Ai?? l’entretien et aux examens mAi??dicaux, aux opAi??rations de prAi??lA?vement et Ai?? la pAi??riode de repos et de collation jugAi??e mAi??dicalement nAi??cessaire. Ai??

 

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